Ville de Gatineau c. 8781435 Canada & al
2023 QCCA 134
26 janvier 2023 – contestation de la valeur d’un centre commercial – la décision du TAQ de déterminer le loyer économique du local occupé par Zellers à même la fourchette de taux suggérés par l’évaluateur municipal est raisonnable – elle relève d’ailleurs de la compétence institutionnelle du Tribunal, c’est donc à tort que la Cour supérieure a cassé le jugement de la Cour du Québec ayant confirmé la décision du Tribunal; (statut : Jugement final)