8824371 Canada c. Ville de Montréal & Village de Senneville

1^er juin 2022 – Article 244.36 LFM – la notion de « rue publique » n’étant pas rattachée au droit de propriété, des terrains vagues desservis appartiennent à la catégorie TVD même si les rues n’ont pas encore été cédées à la municipalité par le promoteur – le lotissement n’est pas une condition pour conférer à ces terrains un caractère constructible – il n’y a en l’espèce aucune interdiction légale ou réglementaire à construire, mais que des conditions à l’émission des permis de lotissement et de construction – demande rejetée par le TAQ (décision finale);