Ville de Bromont c. Sentra inc.

2023 QCTAQ 06412 – 16 juin 2023

Fixation de l’indemnité à la suite de l’expropriation de terrains utilisés comme sentiers dédiés à la pratique du vélo de montagne ainsi qu’à la randonnée pédestre et équestre – recevabilité de l’expertise en urbanisme : L’élaboration de différents scénarios quant aux possibilités de développement d’un site et les opinions à leur égard se situent au cœur de la compétence d’une experte en urbanisme : le fait qu’une experte aborde des questions relevant du domaine juridique n’en fait pas toujours un usurpateur de la fonction du juge – une telle expertise ne constitue pas, en l’espèce, de la pure spéculation (statut : inconnu)