Vidéotron Ltée & al c. Villes de Laval, Longueuil, Montréal et Québec

23 février 2023 – télécommunications – qualification des stations de base d’un réseau de téléphonie sans fil à titre d’immeuble (les équipements typiques d’une station sont les antennes, les radios, une baie d’équipement électronique ainsi que des équipements de puissance le tout est relié par des câbles électriques, des câbles coaxiaux et de la fibre optique, selon le cas) – autorisation d’en appeler de l’arrêt de la Cour d’appel rejetée – les dossiers sont retournés au Tribunal pour détermination de leur valeur (statut : jugement final – (statut : jugement final – retour au Tribunal où il y a eu des désistements)