Société québécoise des infrastructures c. Ville de Québec

1er mars 2023 requête incidente en rejet de rapport d’expertise d’ingénieurs aux motifs que ceux constituent des opinions juridiques, portent des règlements non en vigueur à la date de référence et réfère à d’autres expertises, produites par la requérante, utilisées sans l’autorisation du propriétaire ou de son signataire – il y a parfois lieu de s’inspirer du Code de procédure civile pour suppléer au silence des règles de procédures du Tribunal, et ce uniquement dans la mesure où ses règles ne viennent pas en contradiction avec la souplesse de celles guidant la justice administrative – la requête est tardive et contraire aux principes d’équité procédurale, d’efficacité, d’équité et de transparence et doit être rejetée – même en reconnaissant que certaines portions du rapport I-8 se trouvent aux confins du mandat d’expertise qui lui est confié selon le certificat d’expert obtenu du MDDEP en 2005, le Tribunal est d’avis qu’elle agit au coeur de sa compétence d’expert, en expliquant le cheminement dicté par le cadre légal applicable pour déterminer les limites applicables pour la réhabilitation du terrain afin de procéder à l’évaluation des coûts de réhabilitation environnementale (statut : inconnu)