Yves Raymond c. M.R.C. du comté de Portneuf & Nancy Brassard

Poursuite en dommages et intérêts d’un citoyen contre l’évaluatrice et la MRC en raison d’une erreur d’inscription d’un immeuble au rôle – discussion préliminaire relative aux prescriptions applicables –
le recours doit rejeté le citoyen n’a pas rempli son fardeau de preuve de démontrer qu’une personne raisonnable placée dans la même situation aurait agi différemment : il a notamment omis de déposer une demande de révision administrative – l’erreur dans le maintien du taux de répartition entre les usages de l’immeuble ne résulte pas de la négligence, mais des contraintes de l’évaluation de masse et de l’absence de déclarations par monsieur Raymond ou par la personne qui accompagnait le technicien lors de ses visites au fil du temps – il ne peut être réaliste d’exiger des autorités municipales qu’elles visitent davantage chacun des immeubles au rôle d’évaluation puisque cela imposerait de mettre en œuvre des moyens hors de proportion (statut : Jugement final)