La Brasserie Labatt c. Ville de Montréal

2022 QCTAQ 11475

 26 octobre 2022 – Complexe industriel – discussion relative à nature de l’immeuble : vocation unique ou à vocation limitée – dans un calcul de l’âge apparent s’assimilant à une estimation détaillée de l’âge du bâtiment par composant, il faut plafonner le vieillissement
d’une composante puisque dans le cas contraire cela signifierait qu’un élément pourrait être déprécié au-delà de 100 % même s’il est toujours en bon état et remplit les fonctions pour lesquels il est conçu – un ajustement additionnel peut être requis si un élément doit être remplacé à court terme – les différentes parties de l’immeuble ne sont pas indissociables et qu’il est préférable de déterminer une durée de vie économique distincte pour chaque élément (bâtiments, dépendances, améliorations au sol et équipements – facteurs pouvant être la cause d’une désuétude additionnelle – recours accueillis; (statut : demandes d’autorisation des deux parties en Cour du Québec accordée)