Société québécoise des infrastructures c. Ville d’Alma

Palais de justice d’Alma – détermination de l’UMEPP? Le TAQ en arrive à la conclusion qu’il s’agit d’un immeuble à vocation unique qui ne peut être assimilé à un immeuble à bureaux – quelle est la méthode la plus appropriée pour l’évaluation de l’unité en litige ? la méthode du coût doit être retenue – le TAQ répond aux questions suivantes : Quels facteurs de temps et de classe à appliquer? Quel est le montant de la désuétude fonctionnelle incorrigible à appliquer causée par l’insuffisance de stationnement? Y-t-il lieu de considérer une désuétude fonctionnelle causée par le loyer attribuable aux servitudes de passage? Dans l’affirmative, quel est le montant de cette désuétude? Y a-t-il lieu d’appliquer une désuétude économique, comme le fait la SQI?