Société québécoise des infrastructures c. Ville d’Alma

Requête pour permission d’en appeler d’une décision du TAQ par laquelle ce dernier conclut que l’UMEPP de l’unité d’évaluation comprenant le palais de justice d’Alma est institutionnelle et rejette, ainsi la proposition de la SQI selon laquelle ce serait à peu de frais que les aménagements du palais de justice pourraient être transformés en espaces à bureaux comme le reste de l’édifice – sans se prononcer sur le fond, la Cour constate qu’au-delà de l’utilisation des salles d’audience et du couloir réservé aux bureaux des juges, le TAQ tient pour acquis que même les espaces à bureaux peuvent être considérés comme des aménagements liés aux services judiciaires – ainsi, à première vue, il semble vrai qu’au-delà de l’utilisation de besoins particuliers, la personnalité du locataire joue un rôle dans la détermination du caractère institutionnel de l’unité d’évaluation, ce qui pourrait constituer une importante et déterminante erreur de droit – pour ce qui est du choix de la méthode d’évaluation, elle pourrait être revue en appel compte tenu du statut considéré pour l’immeuble : il s’agit d’une question sérieuse où certaines erreurs peuvent avoir été commises, notamment certains aspects lors de de la catégorisation qui sont décidés en fonction du nom du locataire et non en fonction de l’utilisation de l’immeuble. (statut : en attente de l’audition au mérite)