Société du Vieux-Port de Montréal c. Ville de Montréal et al
2023 CAF – 5 juin 2023
Il s’agit d’un appel d’une décision rendue par la Cour fédérale qui accueillait les demandes en contrôle judiciaire de la Ville de Montréal (la « Ville ») relatives à des décisions de la Société du Vieux-Port de Montréal (la « SVPM ») – les décisions de la SVPM portaient sur les paiements qu’elle avait versés à la Ville en remplacement d’impôts fonciers en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (L.R.C., 1985, c. M-13) (la « LPERI ») – depuis 2014, la Ville et la SVPM ne s’entendent pas sur la composition de la propriété fédérale pertinente ou sur sa valeur effective, ce qui a un impact sur les paiements effectués – dans sa décision, la Cour fédérale avait notamment rejeté les positions de la SVPM selon lesquelles : 1) la propriété en question était un « parc urbain » exclu de la notion de propriété fédérale 2) les stationnements étagés étaient des « constructions ou ouvrages » exclus de la notion de propriété fédérale 3) la taxe sur les parcs de stationnement devait être exclue des paiements versés en remplacement d’impôts (les « PERI ») 4) il fallait considérer les quais et les jetées comme des terrains en eaux profondes – la Cour fédérale avait aussi jugé déraisonnable la décision de la SVPM d’opérer compensation entre le supposé trop-payé de 2013 et les années subséquentes. En appel, la SVPM allègue que « les motifs de la Cour fédérale sont erronés parce qu’ils comprennent des conclusions de faits et/ou de droit que la Cour n’était pas habilitée à formuler » – elle conteste ainsi la portion du jugement de la Cour fédérale lui enjoignant de revoir ses décisions « conformément aux raisons et conclusions » de la Cour – la Cour d’appel conclut que la SVPM a raison de prétendre que c’est à elle que le législateur a conféré le pouvoir d’interpréter et d’appliquer la LPERI – toutefois, elle rejette l’appel parce qu’elle conclut également que les décisions de la SVPM étaient déraisonnables – l’affaire est ainsi renvoyée à la SVPM pour une nouvelle détermination – la Cour d’appel émet également certains commentaires quant à l’interprétation de la LPERI et indique que, bien que ceux-ci ne lient pas formellement la SVPM, cette dernière devra tout de même en tenir compte dans l’élaboration de ses nouveaux motifs. (statut : jugement final)