9121-6788 Québec inc. c. Ville de Montréal
2023 QCCQ 5846 - 8 juin 2023
Requête pour permission d’en appeler – accueillie – interprétation de la notion de « motifs raisonnables de l’article 106 LJA – or, si l’erreur du professionnel permet au justiciable de satisfaire le critère plus exigeant de l’impossibilité d’agir devant les tribunaux judiciaires, devrait-elle être disponible à celui voulant faire valoir ses droits devant le TAQ ? – la permission d’en appeler est accordée quant à l’interprétation de l’article 106 LJA et la Cour devra, au mérite, se pencher sur les questions suivantes : 1) un justiciable qui talonne son représentant à plusieurs reprises et qui reçoit de celui-ci l’assurance que la demande sera déposée dans le délai dispose-t-il d’un motif raisonnable ? 2) la demande déposée par Toledano dans le délai, mais devant le mauvais forum doit-elle être considérée par le TAQ ? (statut : en attente de l’audition au mérite