Procureur général du Canada c. Ville de Gatineau

Requête pour permission d’en appeler – immeubles à revenus du Fédéral – bail de très longue durée avec option d’achat – bail assorti d’une allocation forfaitaire de 16 500 000 $ pouvant notamment être utilisée par SPAC pour défrayer le coût des améliorations locatives – en effet, si la somme de 16.5 M$ constitue un incitatif à la location, ce montant doit être défalqué des revenus générés par l’immeuble durant la durée du bail – le TAQ a statué que cette somme ne constitue pas un incitatif à la location devant être défalqué de la valeur de l’immeuble, mais le paiement de 16.5M $ représente l’équité acquise aux termes de ce bail de 1986 – il n’y a ici aucune question controversée, nouvelle, de principe ou d’intérêt général : l’appel proposé ne porte que sur une question de fait, ou au mieux, une question mixte – au regard de la norme de contrôle applicable, il serait contraire à l’intérêt de la justice d’accorder la permission d’appeler de la décision du TAQ puisque l’appel apparaît voué à l’échec (statut : jugement final)