Roy c. Ville de Saint-Jérôme

2023 QCCQ 3638 - 9 juin 2023

Demande de permission d’appeler (159 LJA) – accueillie – refus du TAQ d’accorder une prolongation de délai qui a eu pour effet de refuser aux demandeurs la production d’un rapport d’expert additionnel en contre-expertise – la question est sérieuse et a des conséquences importantes pour les expropriés : entre autres, la Cour du Québec rappelle que la preuve par expertise est la seule façon dont dispose un exproprié pour s’assurer que le TAQ puisse déterminer l’indemnité juste et raisonnable – il n’est pas évident que les motifs de la décision attaquée, sous forme de « considérant », tiennent suffisamment en compte la jurisprudence en matière de pouvoirs de gestion du TAQ (arrêt Striva) (statut : inconnu)