Centre comm. religieux hassidique c. Ville de Boisbriand

2023 QCCQ 5392 - 14 juin 2023

Action en recouvrement de taxes – objections relatives à la demande de documents de la Ville – « Les interrogatoires préalables portent sur les faits en litige et les éléments de preuve qui les soutiennent, sous réserve d’éventuelles restrictions imposées par jugement et/ou par la Loi. Ils doivent faire progresser le dossier. Ils visent également à favoriser la divulgation de la preuve, peuvent servir à vérifier la crédibilité du témoin et, potentiellement, à obtenir des aveux. Enfin, sauf exception, les objections doivent être tranchées par le juge au mérite. » – en l’espèce, les objections du Centre communautaire religieux hassidique sont rejetées (statut : jugement final)