9146-4503 Québec inc. c. Ville de Longueuil

Requête en irrecevabilité (138.5 LFM) – accueillie – recours au TAQ formé tardivement, à savoir 79 minutes après la fermeture du secrétariat la journée ultime du délai prévu à l’art. 138.5 de la LFM – bien que le nouveau règlement (Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec, RLRQ, c. J-3, r. 3.01) indique que le délai expire à 24h le dernier jour, ce nouveau règlement n’était pas en vigueur à la date limite pour former un recours en l’espèce – le TAQ rappelle que, selon la jurisprudence prédatant le nouveau règlement, une requête déposée en dehors des heures d’ouverture du secrétariat est hors délai – étant absente de l’audience, la requérante n’a pas soumis de preuve démontrant une justification du dépôt tardif de son recours suite à une force majeur, ni a-t-elle demandé d’être relevée de son défaut ou soumis aucun motif raisonnable à cet effet. (statut-inconnu