Municipalité de St-Jean-de-Mantha c. René Robitaille

Requête en révocation (art. 154 LJA) – rejetée – fixation par le TAQ d’une indemnité immobilière et des dommages à être versés à un exproprié non représenté – le TAQ n’a pas privé l’exproprié de son droit d’être entendu, notamment eu égard à l’art. 12 (3) LJA – ériger la nécessité de formuler un avertissement explicite à chaque exproprié non représenté va audelà de ce que constitue le devoir de porter secours et d’assistance du TAQ – le TAQ rappelle que son intervention consiste simplement à instruire le justiciable de l’essentiel, à le guider de manière générale, et ce, lorsque le besoin s’en fait sentir, tous les justiciables n’étant pas également démunis devant la justice – en l’espèce, l’exproprié a tout simplement renoncé à son droit d’être représenté par procureurs et doit en principe en assumer les inconvénients; (statut-inconnu)