Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) c. Ville de Québec
2023 QCTAQ 01270
17 janvier 2023 – site connu sous le nom du Parc de la Batterie Royale, situé dans le Vieux Québec, arrondissement de la Cité-Limoilou, et plus précisément dans le quartier historique et patrimonial de la Place Royale – de l’avis des deux experts, l’utilisation actuelle (parc à caractère ornemental et historique) constitue l’UMEPP de cette unité d’évaluation – le Tribunal estime qu’une présomption de valeur nominale s’applique en l’espèce et que celle-ci n’a pas été renversée par l’expert de Ville de Québec dont la méthode de comparaison qualifiée « d’indirecte » soumise en trois étapes n’est pas convaincante puisque l’ampleur de l’ajustement parc dépasse largement la marge d’erreur acceptable généralement reconnue en matière d’évaluation – il ajoute que l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire Halifax ne peut être retenu puisque son application est loin d’être absolue et qu’il faut lui préférer les précédents québécois – (statut : jugement final – requête pour autorisation d’en appeler à la Cour d’appel rejetée)