Municipalité de Chelsea c. Procureur général du Canada et Commission de la capitale nationale

23 janvier 2023 – la Ville de Chelsea a saisi le Comité consultatif créé en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (LRC 1985, c M-13) afin de faire trancher quant à la valeur de propriétés fédérales – Le Comité a rendu un avis majoritairement favorable à la municipalité, mais la Commission a ignoré certaines de ses recommandations et s’est fondée sur des analyses postérieures à l’avis lorsqu’est venu le temps de déterminer les paiements en remplacement d’impôts (PERI) – Globalement, la Commission a retenu des montants à verser à titre de PERI représentant environ 50 % des montants demandés par la municipalité à la suite de l’avis – en contrôle judiciaire, Chelsea prétend que : 1) la Commission, selon la théorie des attentes légitimes, avait laissé penser par ses actions qu’elle suivrait l’avis du Comité, ce qu’elle n’a finalement pas fait. La Cour rejette cet argument; 2) l’avis du Comité réduisait l’étendue du pouvoir discrétionnaire de la Commission, limitant ainsi les issues raisonnables dans l’exercice de sa discrétion. La Cour rejette cet argument en disant notamment que la Commission doit tenir compte de l’avis du Comité, mais n’est pas liée par celui-ci. Elle peut aussi poursuivre son analyse à la suite de la réception de l’avis du Comité. Dans un cas comme dans l’autre, elle doit toutefois appuyer ses propres conclusions par une justification raisonnable. Quant à la question relative à l’application de différents principes fondamentaux en évaluation immobilière et à la prise en considération de contraintes inhérentes à la nature de certaines propriétés fédérales (contraintes qui militent souvent en faveur d’une valeur moindre, par exemple, le statut de parc, la Cour rappelle qu’une entité comme la Commission doit, dans un tel contexte, élaborer une méthode d’évaluation « qui présente un compromis juste et équitable, lequel doit se refléter dans le choix des principes d’évaluation immobilière que retiendra la société d’État dans les circonstances, mais également dans le poids qu’elle accordera à chacun d’eux »; (statut inconnu);