S.E.C. Les Investissements MNK & 9431-5579 Québec inc. c. Ville de Laval

Propriété industrielle – deux unités d’évaluation dont l’un est un terrain adjacent à la propriété principale – deux unités d’évaluation en cause – usine de fabrication d’emballages en plastique et terrain adjacent – décision de plus de 540 paragraphes dont plus de 350 sur l’évaluation tes terrains – examen des critères applicables : localisation, superficie, etc) – portabilité au rôle d’équipements et de certaines parties du bâtiment – la proposition de correction d’office de l’évaluateur de corriger d’office la valeur du bâtiment est notamment accueillie (décision finale)