Group CRH Canada  c. Ville de Laval

Immeuble industriel – carrières Saulnier, St-Martin & St-François – la permission d’en appeler est refusée à CRH à la vie économique, à la portabilité au rôle de certains  types d’immeubles (réservoirs, supports d’équipement, balustrade, escaliers, échelles, abris, concasseur, convoyeurs, tabliers et supports), âge apparent, durée de vie économique, valeur résiduaire,   la dépréciation additionnelle   – l’appel est autorisé sur les questions de la portabilité au rôle des chemins d’accès, chemins de béton et des aires de travail en gravier – la permission d’en appeler sur les autres points est refusée (statut : pourvoi en contrôle judiciaire de CRH sur rejet de l’un des motifs de permission sera entendue le  2024/11/27)