Résidence L’Angélus c. Ville de Laval

Recours quant à une tenue à jour donnant suite d’une visite effectuée en vertu de l’article 36 (inventaire du milieu) et qui en a résulté à une modification de la valeur de + ou – 10% – la preuve est à l’effet que l’évaluateur a considéré différents évènements de faible importante survenus à des moments différents – la LFM n’autorise pas à cumuler plusieurs petits évènements afin de modifier le rôle – compte du principe de l’immuabilité du rôle, le recours doit être accueilli (statut : Demande pour permission d’en appeler non encore entendue par CQ)