Régis Savard, É.A., en sa qualité de syndic adjoint de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec c. Charles Lepoutre – É.A. 

16 janvier 2023 rapport d’évaluation d’un immeuble commercial dans la Ville de Gatineau – rapport d’évaluation ne satisfaisant pas aux normes de l’OEAQ – plaidoyer de culpabilité de n’avoir utilisé, sans justification valable qu’une seule méthode d’évaluation et ne pas avoir procédé à la rédaction d’un rapport narratif complet – le Conseil de discipline de l’OEAQ entérine la recommandation conjointe des parties quant à des amendes totalisant 4 000 $ puisque celle-ci n’est pas de nature à déconsidérer l’administration de la justice, ni contraire à l’ordre public – (statut : décision finale)