Quartier Melrose inc. c. Ville de Rosemère

Requête en permission d’en appeler d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire – le TAQ a déterminé que l’immeuble, anciennement exploité comme un terrain de golf, soit inscrit dans la catégorie résiduelle plutôt que dans la catégorie des immeubles non résidentiels, classe 10 – la question de savoir si cette grille d’analyse est conforme à une interprétation moderne des articles 244.30 et suivants de la LFM, et en particulier les notions d’« immeubles non résidentiels » et la catégorie « résiduelle », en est une qui mérite d’être soumise à la Cour, puisqu’il s’agit d’une question de principe, d’application générale – la Cour ne s’est jamais prononcée clairement sur la question – il y a en outre une possibilité de contradiction entre la grille d’analyse du TAQ et les arrêts de la Cour dans les affaires Cours MontRoyal Inc. et Crystal de la montagne, ainsi que la décision du TAQ dans l’affaire 9203-6615 Québec inc. c. Montréal (Ville de), 2013 QCTAQ 10927 (statut : en attente de l’arrêt sur le mérite)