Quartier Melrose inc. c. Ville de Rosemère

2023 QCCQ 2009

19 avril 2023 requête en permission d’en appeler d’une décision du Tribunal – accueillie – Melrose soutient que le TAQ aurait commis deux erreurs – en adoptant la grille d’analyse, le Tribunal aurait ainsi commis une erreur de droit en interprétant respectivement la catégorie résiduelle comme n’incluant que les immeubles résidentiels et ceux visés par les exclusions prévues au deuxième alinéa de l’article 244. 31 de la LFM – la Cour constate qu’il y a controverse jurisprudentielle au TAQ sur cette question et qu’il est d’intérêt général que la Cour se penche quant à la définition à donner à la catégorie résiduelle et aux critères d’analyse visant à catégoriser un immeuble sous la LFM – quant à la deuxième erreur qu’aurait commise le Tribunal, sa conclusion que l’immeuble a conservé, aux dates de référence pertinentes, l’essentiel des attributs physiques d’un terrain de golf constitue une question sérieuse sur laquelle le Cour entend se pencher
(statut – audition au mérite à venir en CQ)