John Costello & Catherine Barker c. Ville de Rivière-Rouge & MRC D’Antoine-Labelle
2023 QCTAQ 04403
19 avril 2023 terrain vacant – le TAQ retient comme probante la vente de l’immeuble sous étude (140 000 $) bien qu’elle soit survenue près d’un an après la date de référence et que les requérants acquis l’unité d’évaluation il y a plusieurs années pour une somme de 400 000 $ – le TAQ, à l’instar de l’évaluateur des requérants constate que cette acquisition avait été faite dans le cadre d’une bulle immobilière créé par l’annonce du projet devant offrir des propriétés de prestiges, avec accès à un golf, des terrains de tennis, un spa, une piscine intérieure et des restaurants à proximité et que cette bulle a pris fin -le marché s’étant soudainement refroidi- par le dépôt d’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice est enregistré par la Banque Royale du Canada, créancière de Mar-Cam et la faillite subséquente de cette dernière (statut : inconnu)