Procureur général du Québec c. Résidence St-Pascal & Ville de Québec

7 novembre 2022 – interprétation de l’article 204 (14) b) LFM – on n’y emploie pas un langage limitatif tel que « seuls les centres de réadaptation visés à l’article 79 de la LSSSS détenteurs d’un permis délivré en vertu de l’article 437 de la LSSSS sont exempts des taxes municipales ». – la jurisprudence de la Cour suprême et de la Cour d’appel de retenir une application souple, large et généreuse de la disposition à l’effet manière à favoriser l’atteinte de ses objectifs – l’appel du PGQ est rejeté; (statut : Jugement final)