Les Immeubles SBT Chicoutimi Inc. c. Ville de Saguenay (Chicoutimi)
2022 QCTAQ 11157
8 novembre 2022 – Irrecevabilité d’un recours le fait qu’un propriétaire soit mal informé par son expert-évaluateur de l’état des discussions avec l’évaluateur de la Ville n’est pas un motif valable pour ne pas avoir déposé en temps utile son recours devant le Tribunal –la négligence du propriétaire d’effectuer un suivi prudent et diligent de son dossier auprès de l’évaluateur Bruno ne constitue pas un cas de force majeure, ni d’un cas de motif raisonnable : le recours est irrecevable et doit donc être rejeté; (statut inconnu)