Olivier Vallerand & Louis Routhier c. Ville de Montréal
2024 QCTAQ 09381 – 23 septembre 2024
Quadruplex − recours relativement aux valeurs apparaissant au rôle 2023 lors de son dépôt et pour laquelle, la date de référence est le 1er janvier 2021 – allégation de perte de valeur suite à des inondations à répétition à l’automne 2022, à l’été 2023 et à l’été 2024– modification de zonage en juillet 2024 faisant en sorte que les logements en sous-sol sont en droits acquis − le TAQ conclut qu’à la date de référence, aucun évènement n’est survenu permettant d’identifier qu’un impact prévisible et avéré concernant un risque climatique affecte l’immeuble en cause et que même les requérants, en 2021, y vont de l’avant dans un important aménagement du sous-sol, avec l’appui des autorités règlementaires municipales : il maintient la valeur – cependant, le TAQ de son propre chef effectue quatre mises à jour et conclut à des valeurs distinctes aux dates suivantes : 1er janvier 2023, 1ier mars 2023, 16 juin 2023 et 17 mai 2023 pour tenir compte des dommages causés par les inondations et du changement de zonage – note LBDO : cette décision m’apparait aller carrément à l’encontre de la LFM, de la règlementation et de la décision du BREF (Opemiska Copper Mines c. Ville de Chapais laquelle a engendré l’adoption de l’article 131.2 sur le non-geste (statut : requête pour permission d’en appeler en CQ)