Astral Media Affichage, S.E.C.. c. Ville de Laval | Outedge Media Canada LP c. Ville de Laval

Décisions interlocutoires du TAQ accueillant des demandes de Ville de Laval pour communication de renseignements et de documents (revenus & dépenses) dans le cadre de la détermination de la valeur réelle de panneaux publicitaires, affiches et enseignes − le Tribunal conclut que la méthode du revenu peut trouver application en l’espèce. De plus, le Tribunal ne peut exclure, à ce stade préliminaire de l’analyse, la pertinence des informations demandées dans la détermination de la valeur réelle des terrains lors de l’application de la méthode du coût – les requêtes sont accueillies. (statut inconnu)