4degrés Colocation inc. & al c. Ville de Montréal

Demande de permission de deux décisions du TAQ rendues en cours d’instance – l’appelante soulève trois questions quant à ces décisions – la première, le 6 mai 2024 refusant la scission de l’instance, fixant le délai de production d’une expertise incluant une conclusion relative à la forclusion et la deuxième, le 28 mai, mais confirmée le 29 mai 2024 ordonnant la production d’une étude mentionnée par un expert et un représentant de Vantage lors de leur témoignage – les moyens soumis par 4Degrés ne sont pas en apparence défendables juridiquement – il n’est pas souhaitable que la Cour du Québec entende l’appel de la question relativement à la demande de scission de l’instance et fixant le délai de production de son expertise : les arguments invoqués par 4Degrés ne constituent pas une question de principe qui dépasse l’intérêt des parties et elle n’est ni méritoire ni d’intérêt général – il en est de même de la deuxième question laquelle concerne la décision du TAQ de déclarer les requérantes de produire une expertise – la permission d’en appeler est cependant accordée sur la troisième question qui concerne le secret professionnel qui pourrait être attaché à une étude de la firme Ryan – bien qu’au premier abord, le Tribunal ne croit pas que l’Étude soit protégée par le secret professionnel de Me Hickey, elle pourrait être protégée par le secret professionnel de l’évaluateur agréé qui est aussi assujetti au respect du secret professionnel en vertu du Code des professions : il a préparé l’Étude AU bénéfice de 4 Degrés qui a choisi de ne pas la dévoiler pour l’audition et qui n’a pas relevé l’évaluateur agréé de son obligation de respecter la confidentialité du document – quant à savoir s’il y a eu renonciation claire et volontaire, le Tribunal ne dispose pas de la transcription de la preuve pour en juger – le Tribunal conclut qu’il y a apparence d’une erreur de la part du TAQ sur la base du respect du secret professionnel de l’évaluateur agréé. (statut inconnu)