Martin Bouchard & al c. MRC de Lac Saint-Jean-Est & Municipalité de Saint-Nazaire & al

Jugement de la Cour du Québec – division des petites créances – demande de remboursement d’un trop-payé de taxes foncières & de loyer – ayant eu gain de cause devant le TAQ quant à une demande de réduction de valeur pour le rôle triennal 2022, les demandeurs demandent à la Ville de leur rembourser le « trop-perçu » de taxes pour les exercices financiers 2019, 2020 et 2021 même leur contestation de la valeur au rôle triennal 2019 a été rejetée parce logée hors le délai prévu par la LFM – les demandeurs reconnaissent que seul le TAQ a le pouvoir de déterminer la valeur au rôle d’évaluation, mais estime que les demandeurs ont été trompés en raison de l’erreur des évaluateurs de faire correctement leur travail. Que n’eut été du travail de comparaison fait par lui, il aurait été tenu dans l’ignorance et il n’aurait pas été en mesure de faire valoir ses droits – jurisprudence de la Cour d’appel au soutien, la Cour rappelle que « la jurisprudence confirme que la juridiction est du ressort exclusif du TAQ [9]. C’est le choix du législateur et il en va de la stabilité des finances municipales. Pour les mêmes motifs, la procédure doit être respectée de part et d’autre, notamment quant aux délais et sur le forum. » – (statut inconnu)