9116-7957 Québec inc. c. Ville de Shannon

Long jugement (552 paras) de la Cour supérieure dans le cadre d’une relation entre une municipalité et des promoteurs immobiliers qui se déroule pendant une vingtaine d’années – cela conduit à des demandes judiciaires de la part des promoteurs : une en dommages et une en injonction pour l’installation d’entrées d’eau, ainsi qu’une autre en dommages par les personnes qui ont agi au nom des entreprises promotrices – sur le plan de la fiscalité municipale, le jugement est intéressant à trois égards : 1) ayant eu gain de cause devant le TAQ quant à la catégorie d’immeubles, les demandeurs poursuivent en dommages la municipalité – se référant à l’article 30 LFM, la Cour rappelle l’impartialité de l’évaluateur municipal (note de bas no 75), et rejette la poursuite 2) la Cour rejette certains passages d’un rapport d’expertise d’un urbaniste (définition même du mandat donné, intentions prêtées aux uns et autres et des conclusions de nature quasi juridique.) – jurisprudence à l’appui, la Cour rappelle les principes applicables en rappelant, notamment que « même si un expert aborde des questions juridiques, cela ne signifie pas nécessairement qu’il usurpe la fonction du juge, considérant que la frontière séparant l’expertise du rôle du juge demeure souvent floue ». (statut inconnu)