Nicole Cléroux c. Ville de Gatineau

Demande d’une révision d’une décision du TAQ (art. 154 LJA) – lors du traitement sur dossier d’une demande en révision par la requérante, le Tribunal découvre que des pièces au dossier ont été involontairement altérées lors de leur dépôt en ligne et cela a empêché la première formation du Tribunal (TAQ1) d’avoir accès aux pièces intégrales de la partie requérante – le dossier est retourné au secrétariat pour la fixation d’une date pour tenir une nouvelle audience (statut : Inconnu)