Nicolas Karabineris c. Ville de Montréal

Décision quant à une requête en révision faite en vertu de l’article 154 LJA – la requête est rejetée et la décision du TAQ confirmée – le TAQ y rappelle qu’il importe de bien comprendre les éléments pertinents pour définir la catégorie d’un immeuble– à titre d’exemples : 1) Il ne suffit pas d’obtenir un permis d’une municipalité qui autorise un usage résidentiel pour qu’une partie d’immeuble perde son statut d’immeuble non résidentiel; 2) Il ne suffit pas non plus de connaître l’intention du propriétaire quant à l’usage projeté pour modifier une catégorie d’immeuble; 3) Il en va de même des activités exercées dans l’immeuble : ils peuvent représenter un indice de la vocation et de la nature de l’immeuble, mais le véritable critère pour définir cette catégorie est ailleurs; 4) En effet, ce sont surtout les caractéristiques physiques, juridiques et économiques qui permettent de déterminer le véritable potentiel d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble afin de le catégoriser au niveau de la taxation applicable;5) En ajoutant à ces caractéristiques le comportement du marché immobilier et l’usage le meilleur et le plus profitable qu’on peut en soutirer, cela permet d’inscrire la bonne catégorie d’immeuble au rôle – cette décision résume bien l’état du droit sur la question de la détermination de la catégorie d’immeubles – plusieurs décisions ont été rendues dans ce sens au cours des dernières années (Hôtel Reine-Élizabeth, Les Ailes de la Mode, Golf de Rosemère, etc.) (statut inconnu)