Municipalité de Chelsea c. Procureur général du Canada et Commission de la capitale nationale

L’UMQ demande l’autorisation d’en appeler d’un jugement rendu en janvier 2023 par la Cour fédérale cherche à intervenir que sur la question du caractère raisonnable de la décision de la CCN de s’écarter d’un avis rendu par le Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôt (le Comité) – les parties reconnaissent qu’un tel avis ne lie pas l’office fédéral, en l’espèce de la CCN et il résulte donc que « l’évaluation du caractère raisonnable de la décision d’écarter le rapport du Comité est hautement reliée au contexte factuel qui était devant la CCN et intrinsèquement liée à la nature du parc de la Gatineau et des règlements de zonage qui avaient été adoptés par la ville de Chelsea. Ceci limite davantage l’impact du jugement dans cet appel pour les autres municipalités au Québec » – l’autorisation d’en appeler est refusée (statut : jugement confirmé en appel 2024/05/05 – requête en permission d’en appeler non encore entendue par la Cour suprême du Canada).