Molson Canada 2005 & al c. Ville de Montréal

Contestation de la brasserie avant son déménagement à Longueuil – décision interlocutoire– en l’absence d’une tenue à jour donnant suite au changement de zonage permettant le développement résidentiel, le TAQ ne peut considérer ce changement aux fins de déterminer l’UMEPP de l’unité d’évaluation – le Tribunal doit aussi se prononcer sur un recours pour non-geste par lequel on demande à l’évaluateur de réviser a catégorie à laquelle appartient deux unités d’évaluation utilisés autrefois par Molson comme stationnement – ces deux terrains de stationnement visés semblent appartenir à 100 % à la catégorie INR ayant, en principe, uniquement une vocation non résidentielle. Une exclusion prévue aux articles 244.31 ou 244.32 de la LFM est-elle ici susceptible de s’appliquer ? Selon le Tribunal, la seule exclusion qui mérite ici un certain examen est celle mentionnée au 3e paragraphe du 2e alinéa de l’article 244.31 LFM, c’est-à-dire celle concernant un « terrain non exploité ». Or, elle ne nous apparaît pas en l’espèce applicable en raison de la présence de bâtiments sur les deux immeubles, soit du pavage et une guérite. Il ne s’agit pas de simples terrains. La version anglaise de ce texte réfère d’ailleurs à un « vacant land » renforçant l’interprétation que l’immeuble pour être qualifié de « terrain non exploité » doit normalement être dépourvu de construction ou de bâtiment – l’usage futur que veut en faire le Consortium n’est pas non plus pertinent. Ainsi, le fait que l’immeuble 6 soit destiné à être transféré à Montréal n’est pas de nature à influencer l’analyse que doit ici en faire le Tribunal car l’immeuble continue à présenter les caractéristiques physiques d’un terrain de stationnement jusqu’au 31 décembre 2022. (statut inconnu)