Michel Laberge & Joanne Carbone c. Ville de Saint-Jean- sur-Richelieu

1er septembre 2022 Nombre de logements – trois conditions cumulatives sont nécessaires pour constituer un logement : pouvoir y tenir feu et lieu, pouvoir y accéder directement et pouvoir en jouir de façon exclusive. – n’est pas de la compétence du Tribunal de commenter la réglementation ou encore la présence de droits acquis concernant l’usage fait de la propriété par les requérants ni de trancher des litiges en lien avec ceux-ci : « les informations inscrites au rôle en regard du nombre de logements ne déterminent pas la conformité de l’immeuble ou non auprès du service de l’urbanisme puisque ce dernier obéit à sa seule réglementation »; (statut : Décision finale)