Michel Laberge c. Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
2024 QCCQ 161 - 7 mai 2024
Monsieur Michel Laberge réclame plus de 9 000 $ à la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu pour ne pas respecter ses droits acquis à l’usage de sa résidence comme propriété bigénérationnelle – la Cour conclut que le demandeur n’a pu bénéficier d’un droit acquis puisque l’usage fait n’a jamais été permis – elle souligne que la position adoptée par la partie demanderesse est légèrement contradictoire : alors que devant le TAQ, elle veut faire reconnaître qu’il n’y a qu’un seul logement dans sa résidence, elle soutient en Cour du Québec qu’elle bénéficie de droits acquis à avoir deux logements – qu’à cela ne tienne, la Cour n’a pas à se prononcer sur la question du nombre de logements puisque le Tribunal a déjà répondu à cette question et que la présence de droits acquis n’aurait eu aucun effet sur la taxation – il s’agit ici d’une demande faite à la division des petites créances et non d’un appel de la décision rendue par le TAQ en 2022 (2022 QCTAQ 092) (statut inconnu)