Michel Auclair c. Ville de Trois-Rivières 

2023 QCTAQ 07146 – 10 juillet 2023

Le certificat par lequel l’évaluateur inscrit l’acheteur comme propriétaire n’autorise pas ce dernier de loger une contestation – par contre, le détenteur d’une offre d’achat a un intérêt suffisant pour contester l’inscription au rôle de la propriété concernée faisant l’objet de l’offre et ce, dans le délai de contestation prévu pour le premier exercice du rôle (statut : décision finale);