Réjean Gosselin c. Municipalité de Sainte-Sophie-d’Halifax

Terres agricoles et érablières – pour le taux d’augmentation du marché, il est préférable de retenir des données du marché pour la région où est située l’unité en litige que des données provinciales – la considération du type de classe auquel appartient une terre est un élément à considérer – le contingent est associé à la terre et, quant aux érablières, il est important dans la détermination de la valeur, d’où le choix de retenir des ventes d’érablières également avec contingent – pour retenir l’approche basée uniquement sur un taux à l’hectare, sans aucun ajustement, le Tribunal est d’opinion que l’expert doit démontrer qu’une terre qui possède plus d’entailles ou un meilleur contingent à l’hectare se vendra le même prix à l’hectare qu’une autre qui en possède moins – il importe aussi de démontrer que la superficie occupée par l’érablière sur la totalité de la terre n’influence pas le prix de vente par hectare lorsque l’écart entre l’unité en litige et les ventes retenues est important.(statut : inconnu);