Michael Toledano c. Ville de Montréal & 9121-6788 Québec inc.

31 octobre 2022 – Recours formé au TAQ hors le délai prévu par la LFM par le comptable auquel la corporation propriétaire de l’unité avait confié son dossier de contestation –

dans un tel cas, cette dernière ne peut soulever la force majeure, ni l’impossibilité d’agir :  il doit assumer les conséquences du manquement de son comptable.– le recours est irrecevable et par conséquent, le Tribunal n’a pas à se prononcer sur la question de de savoir si  une personne qui n’est pas un officier de 9121 ni un membre du Barreau du Québec pouvait préparer le recours (statut : requête pour permission d’en appeler accordée / audition au mérite à venir – date inconnue)