Maison Chelsea sur Lincoln inc. c. Ville de Montréal

Par avis de modification émis à la suite des travaux, l’évaluateur municipal a modifié par certificat la valeur ainsi que le nombre de logements – il a toutefois refusé de modifier le rôle pour considérer que la valeur devenait non imposable – la Ville demande le rejet pour les deux motifs suivant : 1) le recours visant le rôle 2023 a été déposé au Tribunal le 11 avril 2024, soit plus de cinq (5) mois après la date limite du 24 septembre 2023 et 2) alors que les deux recours ont été déposés à l’encontre de certificats de modification visant une augmentation de valeur à la suite de travaux, la demande a pour objet de modifier le statut taxable de l’immeuble – seules les inscriptions modifiées par un certificat peuvent faire l’objet d’une contestation – la requête en irrecevabilité de la Ville de Montréal est rejetée (statut : décision finale)