Louis-Simon Racine c. Ville de Montréal

Requête au TAQ en révision de l’une de ses décisions – article 154 LJA – par sa décision de juin 2024, le TAQ-1 a fixé la valeur réelle de l’immeuble en retenant la valeur déterminée pour les fins du calcul des droits de mutation – la « valeur marchande » au sens de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières et la valeur réelle au sens de la LFM doivent être distinguées et une confusion à cet égard conduit inéluctablement à des conclusions erronées – le TAQ-2 estime que le TAQ-1 a effectivement commis une erreur qui vicie fatalement sa décision en utilisant la valeur utilisée par la Ville pour le calcul des droit de mutation – la requête en révision est accueillie. (statut : décision finale)