Lorraine Landry c. Ville de Laprairie
2023 QCTAQ 01422
24 janvier 2023 – requête en révocation (article 154 LJA) d’une décision ayant refusé au propriétaire l’accès à certains documents et à la possibilité de les consulter fondée sur l’article 79 LFM et d’en obtenir copie de ceux-ci en application de l’article 114 LJA – rejetée, car il ne s’agit pas d’un vice de fond – le Tribunal ajoute « qu’un amas de procédures dans un litige de relative faible envergure va à l’encontre du principe de proportionnalité tel que l’énonce l’article 2 des règles de procédure du Tribunal que ce dernier se doit de faire respecter à toutes étapes du déroulement d’un recours en fonction de la nature et de la complexité de ce recours »; (statut inconnu)