Les Jardins de Vérone c. Ville de Québec

Catégorie des terrains vagues desservis – interprétation de l’article 244.36 – jugement de la Cour supérieure est infirmée et la décision du TAQ à l’effet qu’une unité d’évaluation constituée d’un terrain vague et desservi cesse d’appartenir à la catégorie TVD dès qu’une construction permanente se trouve sur un terrain (statut : non final – en attente délai d’en appeler à la CSC non expiré)