4degrés Colocation inc. & al c. Ville de Montréal

Deuxième décision du TAQ quant à la portabilité des centres de données (celle de juillet 2024 étant portée en appel) – après une longue discussion quant à différentes demande des requérantes (notamment quant à la confidentialité de documents mis en preuve), le TAQ y conclut que ces immeubles ne sont utilisés à des fins de production industrielle – remarquable décision quant à l’historique de l’article 65 LFM et de la notion de production industrielle – point intéressant : le TAQ conclut que l’installation d’équipements peut constituer des travaux sur un bâtiment (ce mot n’étant pas défini) au sens de l’article 174 7° LFM et que l’évaluateur effectuer une tenue à jour du rôle lorsqu’il constate de tels travaux – les valeurs auxquelles conclut le TAQ sont substantiellement plus élevées. (statut : requête en permission d’en appeler)