Le Bouclier d’Athéna, services familiaux et Ville de Laval

Demande de reconnaissance aux fins d’exemption (art 243.1 & al LFM) – les activités exercées par la demanderesse dans l’immeuble (adresse confidentielle compte tenu des activités exercées) remplissent les exigences de la LFM – l’organisme travaille auprès de femmes et d’enfants qui sont confrontés à la violence conjugale ou familiale en leur offrant des services d’information, de référence, d’interprétation et d’aide – le but est d’offrir, dans un lieu sécuritaire, des services sociaux plus accessibles à ces personnes, contribuant ainsi à favoriser leur intégration dans la communauté – lorsque la construction de l’immeuble sera terminée, la demanderesse utilisera celui-ci comme une ressource dite de « deuxième étape ». Il s’agit d’un hébergement accessible aux personnes déjà hébergées dans une ressource « d’urgence et de première étape » – ces personnes, nécessitant un suivi prolongé, peuvent ainsi développer de manière plus appropriée leur autonomie en préparation de leur réinsertion sociale. (statut : décision finale)