Centre S.C.A.M.A. (Centre de services communautaires et d’aide au maintien de l’autonomie) et Ville de Laval

Demande de reconnaissance aux fins d’exemption (art 243.1 & al LFM ) – la demanderesse a pour clientèle des personnes en perte d’autonomie physique et/ou cognitive, vieillissantes, socialement isolées, à faible revenu et majoritairement issues de minorités ethniques – elle leur offre, au 3168 boulevard Cartier Ouest, un service de popote roulante (production et livraison quotidienne de repas chauds) et organise des activités diversifiées (activités physiques, stimulation cognitive, cours de francisation, activités sociales, etc.) – également, en tant qu’entreprise d’économie sociale , elle leur offre des services à domicile, tels que de menus travaux – elle loue occasionnellement sa grande salle à des organismes à but non lucratif, en dehors de ses heures de fonctionnement, soit en soirée ou en fin de semaine – la demande est accueillie. (statut : décision finale)