Centre de création Cavalia c. Ville de Laval

Requête en production de documents de Cavalia – le débat est circonscrit à la communication des documents suivants : 1) La communication des certificats de modification relatifs à certains lots et 2) Toute communication écrite entre le service de l’évaluation foncière de la Ville et de tout autre fonctionnaire de la Ville se rapportant aux certificats de modification visant de nombreux lots, au cours de la période 2019-2024, en excluant toute communication avec un avocat agissant à ce titre – puisque Cavalia entend faire valoir sa thèse, selon laquelle l’évaluateur essaie de corriger les erreurs qu’il a pu faire lors du dépôt du rôle 2022, elle demande d’obtenir toute communication écrite entre le Service d’évaluation et tout autre fonctionnaire de la Ville pour vérifier si le tout relève de l’initiative de l’évaluateur ou s’il s’agit de demandes de la Ville – Laval refuse de faire droit à cette demande puisqu’elle constitue, selon elle, une partie de pêche et qu’elle requerra un temps considérable – tout ce que la preuve révèle jusqu’à maintenant, c’est que le directeur du Service d’évaluation de la Ville a été mis au courant de la décision relative aux modifications des unités d’évaluation à l’occasion d’un comité de gestion, où les échanges se font verbalement au moyen d’une rencontre virtuelle – il est donc possible qu’une partie des informations recherchées par Cavalia, si elle existe, ne soit pas écrite – de plus, la demande de Cavalia obligerait plusieurs employés de la Ville à effectuer une recherche, un tri et une analyse dans leur boite courriel ou dans d’autres répertoires informatiques – encore là, hormis les 71 employés au sein du Service de l’évaluation, il est difficile de cerner combien d’employés auraient pu avoir de telles communications – on ignore également à quels services ces derniers sont affectés et s’ils sont encore à l’emploi de la Ville – le Tribunal est d’avis que la demande de Cavalia est beaucoup trop large et disproportionnée pour y faire droit : elle ne vise pas de changements spécifiques, mais consiste plutôt à vérifier la présence hypothétique d’échanges relatifs aux modifications des unités d’évaluation en cause.(statut : décision finale)