8781435 Canada inc. & al c. Ville de Gatineau

8781435 Canada est propriétaire d’un centre commercial ayant abrité un cinéma qui a fermé ses portes en juin 2020, soit après la date de référence servant à établir la valeur foncière à porter au rôle triennal 2021 – suivant la fermeture, Gatineau loue l’espace vacant pour y loger une bibliothèque et un centre de service administratif – en septembre 2020, 8781435 Canada entreprend des travaux afin de livrer le local en « base building » pour permettre à Gatineau de l’aménager conformément à ses besoins – pour l’essentiel, les travaux consistent à retirer les cloisons et l’équipement du cinéma et remettre le plancher à niveau – les travaux se terminent en avril 2021 et Gatineau occupe les locaux à partir du 1er mai 2021 – afin de refléter l’augmentation de valeur du centre commercial résultant de l’exécution des travaux, l’évaluateur de Gatineau émet un certificat qui a pour effet d’augmenter la valeur de l’unité d’évaluation de 3 661 300 $ à compter du 1er mai 2021 – pour estimer la valeur contributive des travaux, l’évaluateur applique la méthode du revenu en utilisant le loyer convenu au bail intervenu entre Gatineau et l’Appelante en y ajoutant le coût des améliorations locatives – 8781435 Canada conteste cette évaluation et prétend que l’évaluateur ne peut utiliser la méthode du revenu pour déterminer la plus-value résultant des travaux et que seule la contribution en coût de construction devrait être prise en compte pour déterminer la valeur au certificat de modification – le TAQ lui a donné tort – la Cour lui accorde la permission d’en appeler de cette décision. (statut : en attente de l’audition au mérite)